Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises peuvent bénéficier d’un avantage fiscal accru pour leurs investissements durables, grâce aux nouvelles déductions majorées thématiques introduites par la Loi du 12 mai 2024.
✅ Rappel : qu’est-ce que la déduction pour investissement ?
Il s’agit d’un mécanisme fiscal permettant aux professionnels de déduire un pourcentage de la valeur de certains investissements de leur revenu imposable.
📈 Quelles sont les nouveautés ?
La Loi du 12 mai 2024 a modifié le régime de la déduction pour investissement en introduisant de nouvelles catégories d’investissements éligibles, désormais regroupées sous l’appellation « déductions majorées thématiques »:
- 40 % pour les PME
- 30 % pour les grandes entreprises
Ces taux s’appliquent à la déduction pour investissement figurant sur l’une des trois listes officielles, publiées par l’Arrêté Royal du 20 décembre 2024.
🟢 Quels types d’investissements sont concernés ?
Trois catégories sont éligibles aux déductions majorées :
- Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables
- Investissements respectueux de l’environnement
- Investissements dans des moyens de transport sans émission de carbone
👉 À noter : cet arrêté royal précise également les exclusions via une « liste climatique et environnementale », visant les investissements qui ne peuvent plus bénéficier de la déduction de base réservée aux PME.
🚛 Zoom sur les transports sans émission de carbone
Les investissements suivants sont éligibles, à condition que les véhicules ne soient pas utilisés pour le transport de carburants fossiles :
- Acquisition de véhicules utilitaires lourds à émission nulle, conformes au règlement (UE) 2019/1242 (émissions < 1 g/kWh)
- Acquisition de véhicules utilitaires légers sans moteur thermique, ou avec émissions < 1 g/km selon le règlement (CE) n° 715/2007
- Acquisition d’autobus et d’autocars à émission nulle
💡 Plafonds applicables :
- Investissements limités à 500.000 € par véhicule
- Pas de plafond pour les infrastructures de recharge électrique associées
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