Si vous bénéficiez du remboursement du diesel professionnel, vous devez déclarer les modifications apportées à votre parc de véhicules deux fois par an
📅Dates importantes :
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Changements effectués entre janvier et juin > à transmettre avant le 31 juillet
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Changements effectués entre juillet et décembre de l’année précédente > à transmettre avant le 31 janvier
Il n’est pas nécessaire de signaler les modifications immédiatement. Cependant, cette démarche est essentielle : lors d’un contrôle, elle peut impacter le montant du remboursement des accises.
Un modèle Excel peut être utilisé pour transmettre les modifications, mais ce n’est pas obligatoire.
📬 Où envoyer les changements ?
Envoyez-les au service autorisations des Douanes et Accises de votre région.
👉 Les adresses et la liste des communes par région sont disponibles dans la note explicative du SPF Finances en cliquant ici (rubrique « Produits énergétiques et Électricité – point 2 »).
Si votre entreprise dispose de plusieurs sites dans différentes régions, adressez votre demande à :
Administration générale des Douanes et Accises – Administration Operations, Composante Centrale – équipe accises
North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 919 – 1030 Bruxelles
da.ops.acc@minfin.fed.be
🔄 Autres changements à signaler :
Toute modification liée à votre autorisation (ex. : changement d’adresse) doit être communiquée avant la prochaine demande de remboursement.
Image et/ou texte généré par IA