Loi Postale : Suppression de l’obligation d’enregistrement des temps de distribution
L’ONSS met fin à une mesure controversée !
L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) a récemment annoncé la suppression d’une obligation jugée contraignante pour les entreprises du secteur Transport & Logistique. Cette mesure, introduite par l’ex-Ministre des Télécommunications et de la Poste, Petra De Sutter, imposait l’enregistrement des temps de distribution des colis.
Dès le départ, cette réglementation avait suscité de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur, notamment en raison de sa lourdeur administrative. Il aura suffi d’un jour après le départ de l’ancienne Ministre pour que l’ONSS prenne la décision d’y mettre un terme.
Dans une déclaration officielle, l’ONSS précise que :
- Le service en ligne BELparcel, actif depuis le 1er mai 2024, permet aux entreprises de notifier leurs activités de distribution de colis « last-mile ».
- Depuis 2024, plusieurs obligations ont été progressivement mises en place : nomination d’un coordinateur chargé des droits des livreurs, respect de la compensation minimale, rapport semestriel d’activités, enregistrement provisoire du temps de distribution et mise en place d’un plan de vigilance.
- Cependant, faute de décisions gouvernementales sous le régime des affaires courantes, l’enregistrement définitif du temps de distribution ne sera pas appliqué pour l’instant.
- L’obligation de déclaration de la chaîne des sous-traitants à l’ONSS est reportée au moins jusqu’en novembre 2025.
- Le mode temporaire d’enregistrement du temps reste toutefois en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.
Une décision en accord avec la Déclaration gouvernementale Arizona
Cette suppression s’inscrit dans la lignée des principes exposés dans la Déclaration gouvernementale Arizona, qui vise à alléger les contraintes administratives pour les entreprises.
Conclusion
Cette décision marque une avancée significative pour les acteurs du transport et de la logistique, qui pourront se concentrer sur leur activité principale sans être freinés par des obligations administratives excessives.